Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA ME ст. 2
Le décret du 7 juin 1945 modifié ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Le décret du 7 juin 1945 modifié ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.