Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM ст. 7
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.