Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ET A LA SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES ст. 7

Titre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.