Décret n°93-1328 du 16 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°93-1328 du 16 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591512 DU 30-12-1959 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-06-1959 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Décret n°93-1328 du 16 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.