Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 5

Tout changement dans les indications prévues à l'article 3 doit être déclaré dans un délai de deux mois au commissaire de la République qui a délivré l'agrément.

Le commissaire de la République délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.