Décret n°82-716 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DE ст. 1
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".