FR · Décret n° 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de
Décret n° 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités erritoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026