Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES ст. 4

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoivent, pour chaque séance de la commission à laquelle ils ont participé, une indemnité dont le montant est différent selon qu'ils ont ou non la qualité de fonctionnaire en activité.