Décret n°87-466 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-466 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX

Décret n°87-466 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.