Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERV ст. 4

Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.