Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU · Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables à compter du 1er janvier 1987 aux services d'action sociale et de santé placés respectivement sous l'autorité de l'Etat et des départements dans les conditions définies ci-après.

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Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 8