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Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471 · Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471 ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.

Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.

Ссылается на

  • Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471 ст. 1
  • Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471 ст. 3