Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85120 · Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE

Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85120 ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.