Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE ст. 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.