Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI · Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE

Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 5

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les membres du corps de la conservation des musées de France sont astreints à résider dans la ville où s'exerce leur activité, sauf autorisation accordée par le ministre.