Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 13
Section 3 : Dispositions communes aux recrutements par concours.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, les conservateurs de musée titularisés en application du l'article 12 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 17 ci-après.
Ссылается на
- Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 12
- Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 14
- Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 15
- Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 16
- Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTI ст. 17