Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPLICATION D'ORIGINE "MUNSTER" OU "MUNSTER-GEROME"

Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPLICATION ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.