Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 3
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
- d'application du code du travail ;
- de rejets d'effluents radioactifs ;
- d'appareils à pression ;
- de régime de l'eau ;
- de protection de l'environnement
- de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
- de transport des matières dangereuses.
Ссылается на
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 1
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 10
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 11
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 4
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 5
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 6
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 7
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 8
- Décret du 24 juillet 1985 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCI ст. 9