Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 ст. 42

Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.

Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.