Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979

Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION D ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Après examen de ces dossiers, la commission statue sur l'orientation des intéressés. Elle les invite à saisir les organismes concernés ; ceux-ci sont tenus d'examiner prioritairement ces dossiers.