Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d · Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d ст. 5 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 6 · Следующая →