Décret n°82-324 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOM ст. 1

Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie.