Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIO · Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES EN 1982 ET 1983 DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU CHAPITRE 43-01 DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE

Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIO ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.