Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIO · Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES EN 1982 ET 1983 DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU CHAPITRE 43-01 DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE

Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pourront recevoir, en 1982 et 1983, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43-01 du budget des services généraux du Premier ministre.

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Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIO ст. 2