LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représ ст. 1
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
История изменений
- En vigueur depuis le 2003-07-31