Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime ст. 19
Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Sont abrogés dès la date de publication de la présente loi au Journal officiel les articles 933 à 935 et 940 du code général des impôts relatifs au droit de timbre de connaissement.
L'article 190 bis du code des douanes relatif à la taxe spéciale de consommation sur les carburants livrés à l'avitaillement de certains navires est abrogé avec effet du 1er mars 1967.
Ссылается на
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime ст. 190
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime ст. 933
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime ст. 934
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime ст. 935