Loi n°56-331 du 27 mars 1956 MAJORATION DE L'ALLOCATION DES ст. 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.