Loi n°56-331 du 27 mars 1956 MAJORATION DE L'ALLOCATION DES ст. 5

Aucun remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites ne sera réclamé à un assujetti de bonne foi quand ses ressources, durant la période afférente aux sommes réclamées, ont été inférieures au double de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites est prescrite par un délai de trois années.