Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 CONDITIONS AUXQUELLES S ст. 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.