Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE · Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE ст. 21
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie n'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 241 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.