Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE · Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE ст. 13
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires, mineurs de vingt et un ans au moment de l'infraction, condamnés à des peines correctionnelles pour des faits commis antérieurement au 8 janvier 1966.
La demande peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter, soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit de la date à laquelle le condamné à atteint la majorité de vingt et un ans.