Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE · Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE ст. 1
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 :
1° Contraventions de police ;
2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ;
3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.