Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT ст. 7
Dispositions générales.
Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après :
Commis greffier de 1re classe ;
Commis greffier de 2e classe.
Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.