Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT ст. 1
Dispositions générales.
Il est institué pour assurer le service des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux de cassation permanents des forces armées et des juridictions militaires et maritimes non permanentes :
Un corps de magistrats militaires ;
Un cadre d'officiers greffiers ;
Un cadre de sous-officiers commis greffiers ;
Un cadre de sous-officiers huissiers appariteurs.
Les personnels de ces différents corps et cadres remplissent, suivant le corps ou le cadre auquel ils appartiennent, les fonctions antérieurement attribuées par le Code de justice militaire et les lois qui ont modifié ces codes, aux officiers de justice militaire et aux officiers de justice maritime, aux officiers greffiers de justice militaire et maritime, aux sous-officiers ou officiers mariniers commis greffiers et sous-officiers huissiers appariteurs.