Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE P · Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ONT DROIT A UNE INDEMNITE SI L'IMMEUBLE OU LE LOCAL DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE

Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE P ст. 7

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