Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE P · Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ONT DROIT A UNE INDEMNITE SI L'IMMEUBLE OU LE LOCAL DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE

Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE P ст. 4

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Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.

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Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE P ст. 2