Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01 ст. 3
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-03-16