Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERM · Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE

Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERM ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est institué un comité interministériel pour l'examen des problèmes intéressant la jeunesse. Ce comité a pour objet de proposer au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.