Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISP · Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL

Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISP ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les services déconcentrés de l'Etat continuent d'apporter leurs concours aux communes, établissements publics communaux et intercommunaux dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.