Loi n°82-536 du 25 juin 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE L · Loi n°82-536 du 25 juin 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NATURELLE

Loi n°82-536 du 25 juin 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE L ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.