Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROF ст. 1

Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.

Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.