Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS D · Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS D ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les personnes qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, se sont pourvues, dans le délai du recours contentieux, contre une décision expresse, sont relevées de la forclusion résultant du défaut de recours contre la décision implicite de rejet.

Les requérants, auxquels cette forclusion a été opposée par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont admis à présenter un nouveau pourvoi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.