LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 48
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure abrogé.