LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 2
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 14-2-1
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 18-1-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 19-2
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 24-4
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 29-1 A
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 41-15
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 47-1