LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 13
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.