Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES ст. 6

Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.