Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES ст. 1

Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.