FR · Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Содержание
- Du régime financier des conseils d'arrondissement et de l'emploi des personnels.
- ст. 36
- Des compétences des communautés urbaines.
- ст. 60
- ст. 61
- Dispositions diverses.
- ст. 70
- TABLEAU N° 2
- ст. ANNEXE 2
- Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris.
- ст. TABLEAU ANNEXE 1
- Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon.
- ст. TABLEAU ANNEXE 3