Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIR · Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE A LA PREFECTURE DE POLICE.(EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT)

Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.