Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTAT ст. 1

Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.